J.O. 141 du 20 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10383
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Décision n° 2003-287 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication à la base (APAL) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Asé Pléré An Nou Lité
NOR : CSAX0301287S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision no 93-837 du 7 décembre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence reconduite par la décision no 98-322 du 8 avril 1998 modifiée ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 janvier 2003 publié au Journal officiel le 17 janvier 2003 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour le développement de la communication à la base (APAL), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation no 98-322 du 8 avril 1998 modifiée, accordée à l'Association pour le développement de la communication à la base (APAL) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Asé Pléré An Nou Lité est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.Article 2
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.Article 3
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.Article 4
La présente autorisation est incessible.Article 5
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E I
Utilisation de la sous-porteuse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 141 du 20/06/2003 page 10383 à 10384
Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I I (*)
Nom du service : Radio Asé Pléré An Nou Lité.
Zone de planification : Saint-Pierre.
Fréquence : 98,10 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit Morne Folie, 97250 Le Prêcheur.
Altitude du site : 101 mètres.
Altitude de l'antenne : 111 mètres.
Puissance (PAR) : 500 W.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 280/20°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Nom du service : Radio Asé Pléré An Nou Lité.
Zone de planification : Rivière-Pilote.
Fréquence : 94,9 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit Morne Bigot, Les Anses-d'Arlet (97217).
Altitude du site : 424 mètres.
Altitude de l'antenne : 459 mètres.
Puissance (PAR) : 2 kW.
Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 150°/310°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.